Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) "Parentalité"

Accéder au formulaire (pdf - 431.8 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez joindre au formulaire un extrait d'acte de naissance de chacun de vos enfants.

L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Aide humaine

Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l'âge de votre enfant.

    • L'aide humaine se compose d'un forfait de 45 heures d'aide par mois.

      Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures d'aide par mois.

      Le montant du forfait est de 900 € par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures par mois.

      Le montant du forfait est de 675 € par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • L'aide humaine se compose d'un forfait de 15 heures par mois.

      Le montant du forfait est de 450 € par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion de la naissance de votre enfant et à son 3e et 6e anniversaire.

  • Le montant de l'aide est de 1 400 €.

  • Le montant de l'aide est de 1 200 €.

  • Le montant de l'aide est de 1 000 €.

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