Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
- au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
- au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
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Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.
Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.
Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Vous devez informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la CPAM de votre reprise anticipée.
S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.