Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Dossier

Invalidité

Vérifié le 14 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.

Invalidité dans le secteur privé

• Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
• Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public

• Invalidité temporaire
• Retraite (invalidité permanente)

Services en ligne et formulaires

• Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne

  Formulaire

• Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

• La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

• Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

• Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

• La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

• Fonction publique : qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ?

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

• Hébergement d'une personne en situation de handicap

  Social - Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  Social - Santé

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