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Attestation d’accueil

Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

  • Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

  • Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
  • Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
  • Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
  • Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

  • Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
  • Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
  • Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
  • Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
  • Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

  • 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
  • Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

  À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

      La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

      La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

  • Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

      La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

      La surface habitable fiscale est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

    La surface habitable fiscale est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

      Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

  À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

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