Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Question-réponse

Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 19 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

• Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
• Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
• Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :

•   Par une association agréée qui sous-loue le logement

  Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

  L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

  L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

  En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.

  En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.

•   Par une agence immobilière sociale avec mandat de gestion social

  Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

  L'agence a plusieurs missions :

  • Elle vous met en relation avec le futur locataire
  • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
  • Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
  • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

  Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

  À savoir

si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

Comment demander la prime d'intermédiation ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous signez avec l'Anah une convention (avec ou sans travaux) à loyer social ou à loyer très social
• Vous avez recours à l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.

Services en ligne et formulaires

• Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

  Formulaire

• Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Pour en savoir plus

• Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Intermédiation locative

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Solibail

  Ministère chargé du logement

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