Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).

Tout replier

Tout déplier

Qui peut recevoir l'indemnité ?

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.

Montant

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)
• Contrat d'intérim

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1re méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
• Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :

• Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
• Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
• Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

 Exemple

Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).

En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.

 Attention :

les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié.

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.

 À noter

l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.

Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Textes de référence

• Code du travail : article L3141-28

• Code du travail : article D3141-9

  Caisses des congés payés

• Code du travail : article D3141-34

  Caisse des congés payés BTP

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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