Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire
• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
• État des lieux de sortie

Questions ? Réponses !

• Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

• Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

• Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

• Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

• Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

• Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

• Peut-on acheter son logement social ?

• Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

• Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

• Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

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