Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Dossier

Location immobilière : contrat de location (bail)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Rédaction du contrat
• Clauses abusives
• Dépôt de garantie
• État des lieux d'entrée

Questions ? Réponses !

• Colocation : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

• Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

• Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

• Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

• Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

• Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

• Location meublée ou vide : quelles différences ?

• Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

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