Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Vérifié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.

Tout replier

Tout déplier

Réseau diplomatique, consulaire et culturel

•   Vous êtes fonctionnaire

  Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

  Les domaines d'activité des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,...).

  Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :

  Service en ligne
  Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

•   Vous êtes contractuel

  Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

  Les domaines d'activité des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique...

  Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.

  Service en ligne
  Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

   À noter

  vous pouvez aussi postuler directement à des offres d'emploi de l'Institut français et l'Alliance française, acteurs du réseau culturel français à l'étranger.

•   Autres cas
  • Vous pouvez présenter un concours. Consultez le site du ministère, le calendrier des concours et le site des concours de l’État, Score. Les domaines d'activité des postes sont variés : politique, consulaire, coopération et action culturelle, administration, informatique,...
  • Si vous avez entre 18 et 28 ans, vous pouvez candidater pour une mission de volontariat international en administration (VIA).
  • Des stages à l'étranger sont proposés aux étudiants. Vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères.

Réseau scolaire français à l'étranger

Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

L'AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l'étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s'agit de fonctions d'enseignement, d'orientation, d'administration ou d'encadrement.

Les postes à pourvoir sont aussi publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN).

Où s’adresser ?

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Vous pouvez aussi vous adresser à la Mission laïque française. Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d'entreprise.

Coopération technique internationale

Expertise France est l'agence française qui gère les projets internationaux de coopération.

Elle propose de nombreux postes d'experts dans plus de 80 pays.

Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.

Service en ligne
Expertise France : consultez les offres d'emplois par type de profil recherché

Accéder au service en ligne  

Expertise France

Services en ligne et formulaires

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  Téléservice

• Expertise France : consultez les offres d'emplois par type de profil recherché

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Travailler dans une organisation internationale

  Étranger - Europe

• Volontariat international en administration (VIA)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Travailler en Europe

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Emplois, stages, concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Métiers du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Réseaux diplomatique, consulaire et culturel : conditions de recrutement

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Stages étudiants au ministère des affaires étrangères

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Site de la Mission laïque française

  Mission laïque française

• Site Expertise France

  Expertise France

• Site des concours et recrutements de l'État (Score)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Calendrier des concours de la fonction publique d'État

  Ministère chargé de la fonction publique

• Site de l'Institut français

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Site de la Fondation Alliance française

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Bulletin officiel de l'éducation nationale

  Ministère chargé de l'éducation

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