Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional.
Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.
Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d'accéder à leur site internet.
Les organisations internationales recrutent des professionnels selon leur expérience qui correspondent à des grades.
En principe, vous devez :
avoir un master 2,
3 années d'expérience dans le domaine concerné,
et maîtriser l'anglais. La connaissance d'une langue complémentaire est un atout.
Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l'économie, la finance, l'humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l'administration...
Il peut s'agir soit de postes administratifs (exemples : encadrement, direction, chef de service) ou de postes spécialisés dans une thématique donnée (exemples : résolution des conflits, environnement).
Vous pouvez consulter la base de données de l'Office européenne de sélection européen (EPSO en anglais) pour rechercher un poste au sein d'une institution européenne.
Service en ligne Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez également vous abonner à sa lettre d'information.
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).
Où s’adresser ?
Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale
Par courrier
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Sur place
57, boulevard des Invalides
Paris 7ème
Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.
Par téléphone
+33 (0)1 53 69 30 31
Par messagerie
dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.
Service en ligne Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d'information.
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).
Où s’adresser ?
Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale
Par courrier
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Sur place
57, boulevard des Invalides
Paris 7ème
Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.
Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.
Le site de l'organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.
Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l'organisation internationale concernée.
À noter
un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.
Il est conseillé d'être vigilant, car des tentatives d'escroquerie sont possibles. Vous pouvez recevoir des mails ou aller sur des sites internet qui se font passer pour des organisations internationales.
