Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?

•   En général

  Limitations de vitesse

  Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

   À noter

  l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

•   Par temps de pluie ou autres précipitations

  Limitations de vitesse

  Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

   À noter

  l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

•   En cas de visibilité inférieure à 50 m

  Limitation de vitesse

   À noter

  l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Quelle amende et combien de points en moins en cas d'excès de vitesse ?

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la version texte

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

Peut-on avoir un détecteur de radar ?

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Comment est-on informé de l'amende à payer en cas d'excès de vitesse ?

En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).

Comment connaître votre solde de points ?

Vous recevez un courrier et vous pouvez consulter le solde de vos points sur internet.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13

  Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)

• Code de la route : articles R412-6 à R412-16

  Principes généraux de circulation

• Code de la route : articles R413-1 à R413-16

  Vitesses maximales autorisées

• Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

  Pouvoirs du maire en matière de circulation

• Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération (pdf - 6.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?

  Outil de recherche

• Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

  Téléservice

• Consultez votre dossier d'infraction

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

  Transports - Mobilité

• Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire

  Transports - Mobilité

• Suspension administrative du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Radars

  Ministère chargé de l'intérieur

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