Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Vous devez avoir :
15 ans ou plus lors de l'inscription à l'auto-école
17 ans ou plus pour vous présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire B.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.
L'apprentissage comprend 2 étapes :
Formation initiale dans une auto-école
Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l'auto-école
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.
La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.
Pour accéder à la phase d'apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l'apprentissage anticipé. Une extension de garantie peut être nécessaire selon le contrat.
L'apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d'une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.
Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.
Il remet un guide à l'accompagnateur.
Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d'apprentissage.
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
