Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété,
- les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
- indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
- Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
- La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
- Communale de 5 %
- Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- En auto-école
- En candidat libre
L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.
Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).
À savoir
les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Attestation de sécurité routière (ASR)
Transports - Mobilité
-
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Transports - Mobilité
-
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports - Mobilité
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Comment bien réviser le code de la route ?
Ministère chargé de l'intérieur
-
Réviser le code sur la chaîne YouTube "Mon auto-école à la maison"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
-
Ministère chargé des transports