Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Vous touchez l'Apa
• Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

• Rémunérer une aide à domicile
• Payer un service prestataire
• Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

• Personne avec laquelle vous vivez en couple
• Votre père ou votre mère
• Un de vos enfants
• Personne à la retraite
• Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

•   Vous employez directement le salarié

  Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 16,45 € par heure.

  Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

•   Vous faites appel à un organisme mandataire

  Le montant de l'aide humaine est de 18,10 € par heure.

  Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,39 € de l'heure ou 6,59 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1111-6-1

  Définition de l'aidant d'une personne handicapée

• Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4

  Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7

  Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

  Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)

• Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9

  Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux

• Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation

• Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation

• Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations de l'aide à domicile

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Questions ? Réponses !

• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Et aussi

• Allocations et aides aux personnes âgées

  Social - Santé

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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