Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur - salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux.

• Embauche directe ou recours à un organisme
• Contrat de travail
• Temps du travail
• Congés
• Rémunération
• Licenciement
• Démission

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• À quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

• L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

• Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

  Social - Santé

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

• Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Travailleur occasionnel : démarches de l'employeur auprès de l'Urssaf

  Urssaf

• Travailleur occasionnel : taux de cotisations

  Urssaf

• Services à la personne : de nouvelles obligations d'information 

  Institut national de la consommation (INC)

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