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Certificat d’urbanisme

Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété,
  • les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

  • indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
  • donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

  • Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
  • La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

  • Communale de 5 %
  • Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Amendes

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.

  • Amende forfaitaire
  • Autre

Définition

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Les agents n'ont pas le pouvoir de l'adapter en fonction de la situation.

L'auteur présumé de l'infraction reçoit un avis qui indique les informations suivantes :

  • Nature et circonstances de l'infraction
  • Montant de l'amende
  • Délai pour payer ou pour contester

Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.

Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai.

Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).

  À savoir

pour les infractions liées à la circulation routière, certaines sanctions administratives peuvent s'appliquer malgré le paiement de l'amende. Par exemple, le retrait ou la suspension du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule.

Cas d'application et d'exclusion

La procédure de l'amende forfaitaire peut être utilisée uniquement pour les contraventions des 4 premières classes et pour certains délits courants. Il s'agit notamment des infractions au code de la route, qui ont un régime particulier.

L'amende forfaitaire n'est pas applicable à la personne qui a commis simultanément plusieurs infractions, si une des infractions est punie par une autre peine que l'amende forfaitaire.

Elle n'est pas applicable non plus à la personne qui a commis plusieurs fois la même contravention, si la loi prévoit que la répétition de cette contravention constitue un délit.

Amende forfaitaire pour contravention

  • Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement

      À savoir

    le montant de l'amende est majoré si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l'avis de contravention.

  • Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement

     À noter

    les amendes liées au stationnement font l'objet d'autres règles.

Amende forfaitaire pour délit

Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3000 €.

Exemples d'amende forfaitaire pour délit

Cumul des amendes

Lorsqu'une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.

Lorsqu'une personne commet en même temps des infractions punies par des amendes forfaitaires et des infractions punies par des amendes non forfaitaires, l'affaire doit être jugée. La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de juger le délit le plus grave. Les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.

  • L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

    Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.

    Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.

    En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

    Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.

    Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.

  • L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

    Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.

    En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

    Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.

    Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.

Amende forfaitaire pour contravention

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

  • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.

    Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

    Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

  • L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

  • L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire, mais le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Amende forfaitaire pour délit

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

  • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire délictuelle à distance.

    Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • L'amende forfaitaire délictuelle peut aussi être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Joignez au chèque la carte de paiement.

  • L'amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention

Délais

Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Procédure

La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.

  • La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

    • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
    • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

    Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

    Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Pas de consignation

Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction, sauf exception.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.

  • Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.

    Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.

    Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.

  • Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée.

Contestation de l'amende forfaitaire pour délit

Délais

Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Procédure

La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.

  • Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.

    S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

    La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.

    Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

  • Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.

    Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Consignation obligatoire

Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.

Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.

Traitement de la contestation

La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.

  • Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.

    Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.

    • Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.

    • Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.

      En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.

        À savoir

      le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.

Vous pouvez recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée ou subir une saisie bancaire alors que n'avez jamais reçu d'avis d'amende forfaitaire. Dans les deux cas, vous pouvez faire une contestation.

  • Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite et motivée à l'officier du ministère public avec une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La contestation doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

  • Pour contester la saisie bancaire, vous devez d'abord contester l'amende forfaitaire majorée, même si vous ne l'avez pas reçue.

    En effet, la saisie bancaire est effectuée par le trésor public sur la base d'un titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, lorsqu'il constate que l'amende l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans le délai.

    L'annulation de l'amende forfaitaire majorée entraînera l'annulation du titre exécutoire.

    La contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une demande écrite et motivée envoyée à l'officier du ministère public.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez demander une copie de l'amende forfaitaire majorée au trésor public.

    Le délai de recours est de 30 jours à partir de la date d'envoi l'avis d'amende majorée.

    Vous pouvez exercer le recours au-delà de ce délai, en précisant que vous n'avez pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Il y a néanmoins une limite, lorsqu'il s'agit d'une d'amende qui est en lien avec le code de la route.

    Dans ce cas, la réclamation n'est plus recevable 3 mois après l'envoi de l'avis d'amende majorée par lettre recommandée à l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

    Cette règle ne s'applique pas si vous avez déclaré votre changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée.

L'amende non forfaitaire peut être prononcée par la juridiction qui juge l'auteur d'une infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises etc...). La juridiction dispose d'un pouvoir d'appréciation et prend en compte la nature des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ainsi que la personnalité de l'auteur. Lorsqu'elle décide de prononcer l'amende, la juridiction peut assortir la condamnation d'un sursis.

La situation n'est pas la même en cas d'infraction unique et en cas d'infractions multiples.

  • La juridiction qui juge l'auteur d'une infraction fixe librement le montant de l'amende, sans dépasser le montant maximum prévu pour cette infraction.

  • Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions et des délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

    Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € au total pour les 2 infractions suivantes :

    En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L'amende maximum qui peut être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.

    Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 45 000 € pour les deux délits suivants :

      À savoir

    le fait d'être condamné plusieurs fois de suite au paiement d'une amende pour des infractions identiques ou similaires peut mettre le contrevenant en état de récidive. Mais ce n'est pas le cas si la 1ère condamnation porte sur une amende forfaitaire.

Les modes de paiement de l'amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.

Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 €, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l'amende.

Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.

La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel.

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