Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Carte de séjour

• Carte de séjour "vie privée et familiale"
• Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
• Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
• Carte de séjour pluriannuelle "générale"
• Carte de séjour "passeport talent"
• Carte de séjour "passeport talent (famille)"
• Carte de séjour "travailleur saisonnier"
• Carte de séjour "salarié détaché ICT"
• Carte de séjour "visiteur"
• Carte de séjour "retraité"

Carte de résident

• Carte de résident
• Carte de résident longue durée - UE
• Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour

• Parent d'enfant malade
• Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien

• Certificat d'un an
• Certificat de 10 ans
• Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger

• Visa ou carte de séjour "étudiant"
• Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
• Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
• Visa ou carte de séjour "stagiaire"
• Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
• Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger

• Document de circulation pour mineur étranger
• Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen

• Travailleur
• Étudiant
• Retraité ou inactif
• Membre de la famille d'un européen
• Perte de la carte de séjour
• Vol de la carte de séjour

Services en ligne et formulaires

• Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)

  Formulaire

• Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne"

  Formulaire

• Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission"

  Formulaire

• Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle"

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

• Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

• Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

• Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

• Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

• Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

• Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

• Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

• Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

• Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 

• Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

• Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

• Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?

• Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

• Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

• Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

• Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

• Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

• Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

• Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

• Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

• Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

• Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Et aussi

• Installation en France d'une famille étrangère

  Étranger - Europe

• S'inscrire dans l'enseignement supérieur

  Famille - Scolarité

• Nationalité française

  Étranger - Europe

• Conduire en France avec un permis étranger

  Transports - Mobilité

• Assurance maladie d'un étranger en France

  Social - Santé

• Douane

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site immigration.interieur.gouv

  Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative