Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hygiène, sécurité et conditions de travail

• Obligations de l'employeur
• Obligations du salarié
• Jeunes dans l'entreprise
• Travailleur à domicile
• Médecine du travail
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Télétravail

Travail de nuit

• Principes généraux
• Jeune de moins de 18 ans
• Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses

• Évaluation du salarié
• Règlement intérieur d'une entreprise
• Convention collective
• Lanceurs d'alerte en entreprise
• Utilisation et aménagement des lieux de travail

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

• Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ? 

• Alcool au travail : quelles règles respecter ?

• Comment consulter une convention collective ?

• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

• Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

• Comment consulter un accord d'entreprise ?

• Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

• Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

• Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

• Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

• Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

• Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

• Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

• Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

• Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

• Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

• Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

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