Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Collège et lycée

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inscription au collège et au lycée

• Inscription au collège
• Inscription au lycée
• Changement de collège ou de lycée en cours d'année
• Internat

Horaires et programmes

• Collège
• Lycée
• Voie professionnelle

Vie quotidienne

• Règlement intérieur
• Restauration scolaire
• Surveillance et sécurité des élèves
• Sorties et voyages scolaires
• Santé

Parcours scolaire et orientation

• Collège
• Lycée général ou technologique
• Lycée professionnel
• 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)
• Parcoursup

Fonctionnement de l'établissement

• Conseil de classe
• Conseil d'administration
• Discipline
• Commission éducative

Participation des élèves à la vie scolaire

• Délégués de classe
• Conseil de la vie collégienne (CVC)
• Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
• Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne

Participation des parents à la vie scolaire

• Information des parents
• Représentants des parents d'élèves

Coût de la scolarité

• Au collège
• Au lycée

Services en ligne et formulaires

• Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e")

  Modèle de document

• Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel

  Modèle de document

• Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?

• Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?

• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

• Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

• Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

• Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

• Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?

• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

• Quels sont les droits et obligations du collégien ?

• Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

• Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?

• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Et aussi

• Diplômes

  Famille - Scolarité

• Inscription dans l'enseignement supérieur

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l'éducation

• Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes

  Ministère chargé de l'éducation

• Les rythmes scolaires

  Ministère chargé de l'éducation

• La mallette des parents

  Ministère chargé de l'éducation

• Éducation prioritaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Lycée de la Défense

  Ministère chargé de la défense

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