PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour se pacser

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Une cérémonie pour les pacsés

Vous vous êtes pacsés à Riedisheim ?

Vous pouvez avoir une cérémonie symbolique à la hauteur de votre engagement. Elle se déroule les vendredis après-midi à 15H00 à la mairie de Riedisheim.

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

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