PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour se pacser

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Une cérémonie pour les pacsés

Vous vous êtes pacsés à Riedisheim ?

Vous pouvez avoir une cérémonie symbolique à la hauteur de votre engagement. Elle se déroule les vendredis après-midi à 15H00 à la mairie de Riedisheim.

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • Rédaction d'un testament

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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