AccueilÉlections et recensementRecensement militaire, dès 16 ans

Recensement militaire, dès 16 ans

Dès leurs 16 ans, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Il s’agit du recensement militaire, ou recensement citoyen.

Une attestation de recensement leur sera délivrée. Cette attestation est exigée pour passer des examens ou des concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…) ainsi que pour effectuer la journée d’appel de préparation à la Défense (JAPD).

Pièces à fournir pour le recensement en mairie :

  • Livret de famille des parents
  • Pièce d’identité

Vous pouvez aussi en ligne au bas de la page.

Plus d’informations

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

  • En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :

    • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
    • Soit la totalité de votre succession en usufruit
    • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

  • Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des frais de notaire.

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

 À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×