Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Vérifié le 17 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.

Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.

Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Votre permis est en cours de validité
• Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.

De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Textes de référence

• Code de la route : articles R222-1 à R222-8

  Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

• Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

• Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE (pdf - 272.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

• Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?

• Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

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• Conduire en France avec un permis d'un autre pays (court séjour, études)

  Transports - Mobilité

• Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

  Transports - Mobilité

• Echange d'un permis de conduire obtenu dans un autre pays (installation durable)

  Transports - Mobilité

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