Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :
Concernant le visiteur
Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
Concernant le demandeur
Identité :
- Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour
Résidence :
- Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
- Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
- Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
- Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière
Ressources :
- Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
- Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
- Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
- Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
- Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier
Timbres :
- 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
- Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019
Délai d’instruction : 3 semaines
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné
Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.