Demande de carte d’identité et passeport

Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.

Comment faire une demande ?

Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.

Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.

Où déposer votre demande ?

Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :

• Mulhouse
• Rixheim
• Habsheim
• Illzach
• Kingersheim
• Wittenheim
• Wittelsheim

Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur  :

La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Depuis février 1966
• Avant

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés après janvier 1966
• Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés avant février 1966
• Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
• Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

Textes de référence

• Code civil : articles 1498 à 1501

  Communauté de meubles et acquêts

Questions ? Réponses !

• Comment changer de régime matrimonial ?

Et aussi

• Régime de la communauté réduite aux acquêts

  Famille - Scolarité

• Contrat de mariage

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