Demande de carte d’identité et passeport
Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.
Comment faire une demande ?
Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.
Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.
Où déposer votre demande ?
Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :
Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur :
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
Question-réponse
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement dont le montant dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.
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Vous êtes exonéré de droits de succession.
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Abattement :
100 000 €
À noter
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
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Enfant d'un 1
er mariage de l'époux (épouse) - Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
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Abattement :
100 000 €
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe -
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
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Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
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Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs -
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €
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Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
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Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents
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