Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
Location
En cas de vente
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.
Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Formulaire État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Formulaire État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Il doit être daté et signé par l'acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
