Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.
Véhicule
Vêtements et autres objets
Client victime d'un accident
Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.
Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis
par les employés de l'hôtel
ou d'autres clients
ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.
L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).
Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :
Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.
Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis
par les employés de l'hôtel
ou d'autres clients
ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.
L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :
En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel
Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder
Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.
Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés
