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Inscription sur les listes électorales

Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?

Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.

Voici les pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?

Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?

Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?

Informez-en le service d’état civil.

Le jour de l’élection

Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.

Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.

A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.

Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration

Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr

 

Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Dreets des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

  • Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
  • 10 salariés ou plus

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Dreets. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Dreets. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel
  • le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

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