Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?
Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.
Voici les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?
Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?
Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?
Informez-en le service d’état civil.
Le jour de l’élection
Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.
Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.
A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.
Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration
Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr
Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)
Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.