Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?

Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.

Voici les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?

Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?

Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?

Informez-en le service d’état civil.

Le jour de l’élection

Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.

Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.

A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.

Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration

Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire 
• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps

Services en ligne et formulaires

• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

• Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

• Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

• En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

• Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

• Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille - Scolarité

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Aide juridictionnelle

  Justice

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