Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Question-réponse
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout copropriétaire peut assister à une réunion du conseil syndical en tant qu'invité.
Pour cela, il faut obtenir l'accord du conseil syndical. La demande de participation se fait par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).
La présence peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).
À noter
un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.