Dès leurs 16 ans, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Il s’agit du recensement militaire, ou recensement citoyen.
Une attestation de recensement leur sera délivrée. Cette attestation est exigée pour passer des examens ou des concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…) ainsi que pour effectuer la journée d’appel de préparation à la Défense (JAPD).
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié
Vérifié le 28 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.
Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre un enfant.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.
Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.
Les 2 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
