Dès leurs 16 ans, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Il s’agit du recensement militaire, ou recensement citoyen.
Une attestation de recensement leur sera délivrée. Cette attestation est exigée pour passer des examens ou des concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…) ainsi que pour effectuer la journée d’appel de préparation à la Défense (JAPD).
Pièces à fournir pour le recensement en mairie :
- Livret de famille des parents
- Pièce d’identité
Vous pouvez aussi en ligne au bas de la page.
Plus d’informations
Fiche pratique
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
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Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
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Délais de livraison : quelles sont les règles ?
Ministère chargé de l'économie
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation