Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.

Cette procédure se déroule en 2 étapes.

• Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
• Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.

En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.

Textes de référence

• Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (pdf - 554.6 KB)

  Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne

Services en ligne et formulaires

• Demande d'aide juridictionnelle

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Pensions alimentaires à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Créances alimentaires - Droit international

  Commission européenne

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