Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
- au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
- au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 02 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Objet | Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) |
Personnes accueillies | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4 | Enfant ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Rôle | - Hébergement - Aide à l'autonomie - Participation à la vie de famille,... | - Hébergement - Éducation - Aide à l'autonomie - Accompagnement de l'enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,... |
Statut | 2 dispositifs : - Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial - Accueil familial salarié dans lequel l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil) | L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l'enfant ou le jeune |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social - Santé
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Famille d'accueil (assistant familial)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales