Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2.

Vos témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés).

Aucune autre condition n'est exigée.

Il peut s'agir de membres de votre famille ou non.

Il n'est fait aucune distinction entre les sexes.

Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile

  À savoir

Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.

Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

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