Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

• une subvention
• ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

• à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...),
• au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire- ...).

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

Qui peut l'obtenir ?

L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :

• Locataire ou sous-locataire
• Propriétaire occupant
• Personne hébergée gratuitement
• Résident de logement-foyer

Quelles sont les conditions de revenu ?

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Comment faire la demande ?

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

• Cas général
• Vous habitez à Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Services sociaux (centre d'action sociale, espace d'insertion "RSA", centre social scolaire)

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Textes de référence

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

Pour en savoir plus

• Le fonds de solidarité logement (FSL)

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

© Direction de l'information légale et administrative