Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Fiche pratique

Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

Vérifié le 23 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles dans certaines circonstances.

La multirisques habitation comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires liées à l'habitation qui peuvent aller jusqu'à la complète.

Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.

L'assurance multirisques habitation couvre notamment :

  • vos meubles, vêtements et appareils électroménagers,
  • vos objets de valeur,
  • les embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...).

 Attention :

la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.

Avec cette assurance, vous garantissez vos biens contre :

Des garanties peuvent être présentes de base dans les contrats ou parfois proposées en option.

Parmi les options proposées, il y a notamment les garanties suivantes  :

Il convient donc de vérifier dans votre contrat si vous bénéficiez de droit de ces garanties ou si elles sont en option.

La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation.

Grâce à cette garantie, si un dégât des eaux, une explosion, un incendie ou un écroulement se produit chez vous et cause chez vos voisins des blessures aux personnes ou des dégâts aux biens, votre assureur les indemnisera, dans les limites prévues au contrat.

En revanche, vos biens ne seront pas garantis par cette assurance.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×