La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Comment changer de régime matrimonial ?
Vérifié le 28 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :
Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces oppositions.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Modèle de document Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
Effets entre les époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.