Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 12 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Tout replier

Tout déplier

Piscines concernées

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :

• Barrière de protection
• Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)
• Couverture de sécurité (bâche)
• Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Choix de l'équipement

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor).

•   Barrière de protection

  Elle doit respecter la norme NF P90-306.

•   Système d'alarme

  Il doit respecter la norme NF P90-307.

•   Couverture de sécurité

  Elle doit respecter la norme NF P90-308.

•   Abri

  Il doit respecter la norme NF P90-309.

Installation de l'équipement

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

• Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
• Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

Sanction

• À l'égard du propriétaire
• À l'égard du vendeur ou de l'installateur

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article L134-10

  Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité

• Code de la construction et de l'habitation : articles D128-1 à D128-4

  Modes d'installation du dispositif de sécurité (article D128-4)

• Code de la construction et de l'habitation : article L183-13

  Sanctions pénales

Questions ? Réponses !

• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Et aussi

• Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

  Logement

Pour en savoir plus

• Sécurité des piscines privées

  Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Sécurité des piscines (normes Afnor)

  Association française de normalisation (Afnor)

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