Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
- au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
- au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5
De manière générale, depuis le 1
Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.
Exemple
Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services.
Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans.
Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans.
Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.
Pour en savoir plus
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Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)