La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
Sa rémunération est au moins égale à 2 563,92 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
Sa rémunération est au moins égale à 2 563,92 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal
L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.
