Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
- au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
- au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Numéro vert
Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.
L'appel et le service sont gratuits.
Numéro gris
Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).
Numéro violet (ou magenta)
Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.
L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.
À savoir
il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.
Numéros surtaxés : comment les repérer ?
Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.
Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.
Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :
- Numéros à 10 chiffres commençant par 08
- Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
- Numéros à 6 chiffres commençant par 118
L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.
Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.
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