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Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette est obligatoire pour circuler :

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

Mairie

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

 Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Connaître les règles concernant l'instauration d'une ZFE-m

L'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions.

L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

    • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
    • Classe d'une voiture essence ou diesel
    • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
    • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel
    • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
    • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

    • La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

      Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

      Service en ligne
      Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

      Service en ligne
      Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

    • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

      Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

      Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

      Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

      Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

      Formulaire
      Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

      Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)  

      Ministère chargé de l'environnement

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

      Service en ligne
      Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

  • La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

    Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

    Service en ligne
    Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

      À savoir

    la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

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