Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

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