Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022
Revenus 2023

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
- Déclarer votre activité
  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  
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  Guichet des formalités des entreprises
  
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  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Urssaf
  
  À savoir
  
  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
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  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.