Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?

Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

•   En Europe

  Il est possible de faire reconnaître son diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger.

  •   Pour étudier
    •   Cas général

      Si vous souhaitez étudier dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d'accueil (université ou école supérieure). C'est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d'études et les conditions d'inscription. L'établissement pourra vous demander d'accomplir des démarches auprès du centre Enic-Naric dans votre pays d'accueil.

      Chaque pays de l'EEE dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.

    •   Programme d'échange (exemple : Erasmus)

      Si vous partez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange. Elle peut aussi être prévue par l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

      Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

  •   Pour travailler

    La reconnaissance professionnelle est différente selon qu'il s'agit d'une profession réglementée ou non dans le pays d'accueil.

    La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

    Profession réglementée

    Si votre profession est réglementée dans votre pays d'accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

    Suivant votre profession, vous relèverez d'un des 3 régimes suivants :

    • Reconnaissance automatique de votre titre de formation
    • Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle
    • Régime général de reconnaissance des qualifications

      À savoir

    quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.

    Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :

    • Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles
    • Connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer

    Où s’adresser ?

    Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

    Profession non réglementée

    Lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'État d'accueil, la reconnaissance du diplôme et du niveau professionnel appartient à l'employeur.

    Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'accueil, vous pourrez l'exercer librement, sans démarche.

•   Dans un pays non européen

  La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.

  Renseignez-vous directement auprès de l'université, de l'ordre de la profession réglementée ou de l'entreprise du pays d'accueil.

Textes de référence

• Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 1.7 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

  Téléservice

Et aussi

• Travailler en Europe

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Système européen de crédits (ECTS)

  Commission européenne

• Site du réseau Euroguidance France

  Réseau Euroguidance

• Site Enic-Naric

  France éducation international

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