Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Tout replier

Tout déplier

Modes de contraception

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Où s’adresser ?

Centre de planification ou d'éducation familiale

Prescription

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

• Dispositif intra-utérin (stérilet)
• Pilule
• Patch
• Implant
• Anneau vaginal
• Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
• Progestatifs injectables
• Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Remboursement

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

• Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
• Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
• Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
• Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
• Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3

  Catégories de contraceptifs

• Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6

  Délivrance des contraceptifs par les centres de planification

• Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3

  Délivrance des contraceptifs par les pharmacies

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  Remboursement contraceptifs (article L160-14)

• Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5

  Pas d'avance de frais (article L162-4-5)

• Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

• Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

  Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes

• Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables

  Préservatifs masculins remboursés

• Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN

  Prix des préservatifs masculins remboursés

• Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables

Et aussi

• Contraception d'urgence

  Social - Santé

• Interruption volontaire de grossesse (IVG)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site d'information sur les modes de contraception

  Santé publique France

• Moins de 26 ans : certains préservatifs pris en charge à 100 % sans ordonnance

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