Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
- au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
- au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Fiche pratique
Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir
Haute Autorité de santé
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice